Qu’est-ce-que la LOI PINEL DOM ?

La loi Pinel outre mer a remplacé la loi Duflot Outre-mer. Elle s’adresse aux investisseurs payant beaucoup d’impôts : entre 10 000 et 20 000 € d’impôt. La loi Pinel DOM-TOM propose aux investisseurs une défiscalisation encore plus attractive qu’en métropole dans les départements et territoires d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.

Loi Pinel Outre-Mer : un avantage fiscal pour les investisseurs

Avec le dispositif fiscal de la Loi Pinel DOM-TOM, le gouvernement français souhaite encourager l’investissement des particuliers dans un secteur dit « en crise » dans le but d’augmenter les offres de biens à la location sur le marché des Dom Tom.

En effet, avec la Loi Pinel, le contribuable français pourra déduire de ses impôts jusqu’à 32% du montant de son investissement dans les Dom Tom, déduction qui s’élève à 21% maximum quand à elle en métropole.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le particulier doit investir dans un bien neuf, répondant aux normes écologiques du bâtiment et s’engager à le louer durant une période déterminée de 6, 9 ou 12 ans. A ces trois paliers correspondent respectivement des réductions d’impôts de 23%, 29% ou 32%.

Pour un investissement de 120 000 €, le contribuable pourra bénéficier de :

  • 27 600 € de réduction soit 4600 € par an pendant 6 ans
  • 34 800 € de réduction soit 3867 € par an pendant 9 ans
  • 38 400 € de réduction soit 3200 € par an pendant 12 ans

L’investissement se voit donc considérablement réduit et garantit au propriétaire un patrimoine immobilier rentable sous le soleil, d’autant plus que la loi Pinel autorise désormais la location aux ascendants et descendants.

Bénéficier du dispositif Pinel Outre-Mer

Pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel Outre-Mer, l’investisseur doit respecter certaines conditions dans la qualité du bien, son emplacement et sa gestion locative.

Le logement choisi doit répondre aux conditions suivantes :

  • être neuf ou rénové
  • bénéficier du label écologique BBC 2015 ou RT 2012
  • être en cours de construction (par un promoteur ou par l’investisseur)
  • être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
  • être loué dans les 12 mois suivant l’achat du bien

Le logement devra être loué selon les conditions suivantes :

  • sur une période d’engagement de 6, 9 ou 12 ans
  • en qualité de résidence principale
  • non meublé
  • suivant le plafond des loyers établi par la loi Pinel

Le logement devra être situé dans l’un de ces DOM-TOM, situés en zone B1 selon le zonage Pinel :

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.

Enfin, l’investissement doit respecter les conditions financières suivantes :

  • ne pas dépasser 5 500 € du mètre carré
  • ne pas dépasser la somme de 300 000 € (deux logements maximum par an)

A savoir : Afin de profiter pleinement des avantages de la loi Pinel DOM-TOM, le plafonnement des niches fiscales en outre-mer a été porté à 18 000 € pour les investissements réalisés à partir du 1er septembre 2014.

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