Le dispositif Loi Pinel remplace le dispositif fiscal Duflot dans le but de l’améliorer et de rendre les conditions pour investir dans l’immobilier plus avantageuses pour les particuliers souhaitant réaliser un investissement. L’objectif du gouvernement, avec la loi Pinel, est donc de développer l’investissement des particuliers sur le secteur de l’immobilier pour augmenter et améliorer le parc locatif existant.

Loi Pinel, quelles sont les conditions pour investir dans l’immobilier ?

Pour investir dans l’immobilier en loi Pinel, il faut remplir 3 conditions sinon vous ne pourrez pas réaliser un investissement en loi Pinel.

Le logement

Pour être éligible au dispositif Pinel, le logement doit respecter plusieurs conditions.

  • être neuf ou rénové
  • être acquis en l’état futur d’achèvement
  • bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012)
  • être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier
  • être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés

La location

Le bien immobilier acquis à travers le dispositif Pinel doit être loué en respectant certaines conditions.

  • location Pinel du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans
  • location en qualité de résidence principale
  • location non meublée
  • définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel

L’investissement

Les conditions financières propres au dispositif Pinel pour investir dans le neuf sont les suivantes :

  • l’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €
  • l’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum
  • les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€
  • la réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer
  • la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre
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La loi Pinel permet une réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier

Réduction d’impôt

Pour les opérations réalisées entre le 01/09/2014 et le 31/12/2021, le contribuable pourra bénéficier :

  • Soit de 12% de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 6 ans
  • Soit de 18% de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 9 ans
  • Soit de 21% de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 12 ans

L’investissement en Loi Pinel est limité à 2 acquisitions maximum pour un montant cumulé plafonné à 300 000€ par contribuable et pour une même année d’imposition.

L’année de départ de l’avantage fiscal est l’année de l’achèvement du logement ou l’année d’acquisition si elle est postérieure.

Les zones et les plafonds pour investir en loi Pinel

Les zones Pinel sont les zones qui déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale. Ces zones, encore valables jusqu’en 2021, sont divisées en catégories :

Zone A Bis : Paris et sa proche banlieue
Zone A  : reste de la banlieue Parisienne
Zone B1 : grandes agglomérations françaises, supérieures à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse
Zone B2 : communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
Zone C : le reste du territoire

À noter que la zone C ne sera plus éligible à l’investissement Pinel dès le 1er janvier 2018 comme prévu par la version recentrée du dispositif. Quant à la zone B2, celle-ci disposera d’une certaine flexibilité pour la seule année 2018, passée cette date, il ne sera plus possible d’y réaliser un investissement locatif Pinel.

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