Loueur Meublé Non Professionnel

En quoi consiste la Location Meublée Non Professionnelle ?

La location meublée consiste à louer des locaux (chambres ou appartements) meublés prêt à l’habitation immédiate. Le local doit être équipé de façon à ce que le locataire puisse pouvoir y résider en n’ayant que ses affaires personnelles à apporter (literie, ustensiles de cuisine, chauffage, meubles de rangement, réfrigérateur, tables, chaises…)

L’activité de la Location Meublée Non Professionnelle concerne des domaines très variés tels que :

• Résidences pour étudiants
• Résidence de tourisme
• Résidence de tourisme d’affaire
• Résidence pour les seniors
• Résidence Ehpad

Les avantages fiscaux du statut Loueur Meublée Non Professionnelle (LMNP)

• Déduction de l’intégralité des charges (intérêts d’emprunt, impôts, …) des recettes.
• Possibilité d’amortissement de la valeur d’acquisition de l’immeuble
• Déficit imputable seulement sur les BIC non professionnels tirés de la même activité, réalisés la même année ou reportable sur les 10 années suivantes

Les caractéristiques du régime du Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) Amortissement

L’attrait réside dans la possibilité de se constituer des revenus locatifs qui sont durablement non taxés, grâce au jeu de l’amortissement des constructions et du mobilier en vigueur dans le régime des BIC.

L’amortissement se fait de manière linéaire aussi bien que pour l’immobilier (20 à 25 ans) que pour le mobilier (5 ans).

Les caractéristiques du régime du Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) Censi Bouvard

Une réduction d’impôt est accordée à l’investisseur qui acquiert un logement neuf dans une résidence avec services (pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées, une résidence de tourisme classée, un établissement de soins…).

• Réduction d’impôt de 11% pour 2013 calculée sur le prix de revient HT des logements.
• Montant de l’investissement plafonné à 300 000€ par an (plusieurs lots possibles)
• En contrepartie le propriétaire pourra bénéficier de l’amortissement du mobilier ou de l’immobilier uniquement sur la partie qui excède les 300 000€ HT
• Engagement de location de 9 ans

Micro BIC et Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)

A compter de 2014, bénéficieront du régime des micro-entreprises les entreprises dont le CA de l’exercice précédent n’a pas excédé :

• 82 200€ HT s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement (hors location en meublé sauf gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambre d’hôtes) (81 500€ HT pour 2013)
• 32 900€ HT s’il s’agit d’autres entreprises (32 600€ HT pour 2013)

Pour l’appréciation de ces plafonds, les recettes exceptionnelles (plus-values de cession d’investissements par exemple) n’ont pas à être retenues et le chiffre d’affaire doit être ajusté au prorata de la durée d’exploitation dans l’année.

Le bénéfice imposable sera calculé par l’administration fiscale qui appliquera au CA un abattement forfaitaire dont le taux est fixé à :

• 71% pour le CA des ventes et assimilées avec un minimum de 305€
• 50% pour le CA des services avec un minimum de 305€