Le contrat de l’assurance vie

Contrat par lequel l’assureur, en échange d’une cotisation s’engage envers le souscripteur à verser des prestations sous forme de capital ou de rentes, au moment de la réalisation du risque assuré en cas de vie ou de décès.

L’intérêt du cadre fiscal de l’assurance vie

  • Se constituer progressivement un capital
  • Valoriser une épargne déjà constituée
  • Bénéficier d’une épargne toujours disponible par le système du rachat
  • Réaliser des gains sans subir l’impôt
  • Disposer d’un complément de revenu à l’âge de la retraite
  • Transmettre un capital sans subir les droits de mutations à titre gratuit

Le bénéficiaire de l’assurance vie

Personne physique ou morale, désignée au contrat, qui reçoit les prestations prévues par le contrat lors de la réalisation du risque assuré

Désignation du bénéficiaire de l’assurance vie

C’est une prérogative du souscripteur

Délai de renonciation d’une assurance vie

Selon l’article L132-51-1 du Codes des assurances, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie dispose d’un délai pour y renoncer à compter du jour où il est informé de la conclusion du contrat. Ce délai est de 30 jours.

Rachat partiel ou total de l’assurance vie

Lors d’un rachat, seuls les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou intégrés à l’impôt sur le revenu et donc soumis au TMI du client. Il est donc important de calculer les 2 formules afin de pouvoir retenir la plus intéressante

Fiscalité de l’assurance vie

  • retrait avant 4 ans : 35% ou TMI + PS
  • retrait entre 4 et 8 ans : 15% ou TMI + PS
  • retrait après 8 ans : 7,5% (après abattement) ou TMI + PS

Avantage fiscal pour le souscripteur de l’assurance vie

En cas de retrait (rachat) sur un contrat d’assurance vie détenu après 8 ans.

La part des intérêts est soumise au choix du contribuable :

  • au barème de l’impôt (TMI)
  • au prélèvement de 7,5% après abattement de 4 600€ pour un célibataire et 9 200€ pour un couple marié ou pacsé

En cas de décès du souscripteur

L’assurance vie a l’avantage d’être, sous certaines conditions, traitée hors succession. Les sommes perçues par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré ne sont donc, en principe, pas soumises aux droits de succession.

Les capitaux versés au bénéficiaire relèvent donc d’un régime fiscal différent selon la date de souscription du contrat, les versements des primes et l’âge de l’assuré lors de ces versements.