Libéralisée par la loi Lagarde en 2010, la délégation d’assurance de prêt permet d’économiser quelques milliers d’euros sur un prêt en négociation ou même en cours.
Comment cela fonctionne-t-il ? Quels sont les avantages ? Et quand peut-on le mettre en place ? Décryptage
Assurance emprunteur : ce que la loi a changé
L’assurance emprunteur est une garantie que l’on souscrit avec un emprunt. Afin de s’assurer du paiement du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur.
Elle permet donc de protéger l’organisme préteur mais aussi l’emprunteur et son entourage en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, de perte d’emploi ou d’incapacité temporaire de travail, le paiement du capital restant dû est alors pris en charge par l’assurance de prêt.
Le paiement est alors partiel ou total en fonction de la cause.
Si en théorie elle n’est pas obligatoire, en pratique aucun établissement bancaire n’accorde de crédit sans cette garantie.
Les banques ayant alors l’exclusivité sur ces assurances de prêts, elles imposaient la souscription de contrat de groupe à des taux souvent élevés.
La loi Lagarde du 1erseptembre 2010 est venue changer cette pratique; dans un objectif de protection du consommateur et d’ouverture du marché celle-ci permet désormais à chacun de contracter une assurance emprunteur auprès d’une compagnie autre que l’organisme de crédit qui lui accorde le prêt.
Le marché est ouvert et l’emprunteur à le droit de choisir un autre établissement que sa banque.
Quels sont les avantages de la délégation d’assurance pour les emprunteurs ?
L’avantage premier est d’obtenir un contrat personnalisé. En effet les assurances de prêt que proposent les banques sont des contrats « de groupe » qui mutualisent les risques, les garanties mais aussi les tarifs.
Les contrats individualisés eux permettent de choisir la garantie nécessaire en fonction de chaque profil. Ils permettent donc d’obtenir un tarif personnalisé.
Second avantage, en plus d’être personnalisés ces tarifs sont très compétitifs puisque la cotisation d’une assurance de prêt déléguée est calculée sur le capital restant à rembourser à la banque (le capital restant dû) alors que le contrat groupe de la banque prévoit une cotisation fixe et calculée sur le capital emprunté initial.
La délégation d’assurance emprunteur permet donc d’obtenir une assurance personnalisée à des tarifs compétitifs avec une cotisation réévaluée en permanence.
Quand procéder à la délégation d’assurance emprunteur ?
La délégation d’assurance emprunteur peut être demandée à plusieurs moments:
- Dans le cadre de la négociation du prêt : dès l’émission des offres de prêts et avant la signature de celle-ci il est possible d’effectuer des devis auprès des divers assureurs.
- Lors de la première année du contrat : venant renforcer l’ouverture du marché, la loi Hamon du 17 mars 2014 permet à l’emprunteur d’effectuer une délégation d’assurance dans l’année qui suit la signature du prêt immobilier.
- Chaque année à la date d’anniversaire du contrat : c’est la loi Bourquin ou loi Sapin 2 du 22 février 2017. Applicable depuis le 1Erjanvier 2018, cette mesure vient finaliser la libéralisation du marché.
Cette mesure est donc très avantageuse et valable sur tous les types de crédit. Attention cependant à la sélection et la souscription de l’assurance emprunteur : les garanties doivent être au moins équivalentes à celles précédemment souscrites et les formalités de résiliation respectées.
N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un devis personnalisé et gratuit.
Découvrez dès maintenant l’Investissement locatif : 6 règles à respecter pour optimiser votre rendement
